DigitArtStudio - Web Hosting - Web Design - Hébergement - Création de sites - Conseil

CONDITIONS GENERALES

PREAMBULE - top

0. Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières de la SARL DIGITARTSTUDIO sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne, de messagerie ou de toute autre prestation de service informatique. En conséquence, le fait de passer commande auprès de DigitArtStudio implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations.

1. DIGITARTSTUDIO est un prestataire technique spécialisé dans la fourniture de service d'accès aux informations et aux ressources mises à la disposition du public sur le réseau Internet et dispose des infrastructures matérielles et logicielles permettant également l'hébergement de sites Internet dans une baie complète ou une portion de baie de communication.

2. Le CLIENT envisage de rendre accessible sur le réseau Internet des informations concernant son activité et a réalisé à ce titre un site Internet.

3. Le CLIENT connaît la nature du réseau Internet, ses caractéristiques et les limites de ses performances et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données.

DEFINITIONS top

1.Dans la suite des présentes conditions, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition à savoir :

BAIE : espace de stockage pour la machine du CLIENT. Cet espace est exprimé en volume dans une baie de dimension Largeur=600 et Profondeur=800. L'unité de volume est l'U (unité standard, 1U = 44,95 millimètres de hauteur). - DIGITARTSTUDIO : nom des prestations techniques fournies par la société DIGITARTSTUDIO permettant au CLIENT d'accéder au réseau Internet, il s'agit également du nom de la société qui fournit ses prestations. - CLIENT : personne physique ou morale.

HEBERGEMENT : prestations de stockage et traitement de données permettant de les rendre accessible aux utilisateurs du réseau connecté à DIGITARTSTUDIO. - IDENTIFIANT : tout code confidentiel ou mot de passe permettant au CLIENT de s'identifier, de se connecter au service DIGITARTSTUDIO.

INTERNET : ensemble de connexions informatiques et de télécommunications permettant la constitution d'un réseau de transmission d'informations dénommé réseau Internet et accessible par les utilisateurs via des serveurs dont le serveur de la société DIGITARTSTUDIO.

SITE INTERNET OU WEB : service professionnel électronique interactif du CLIENT mise en ligne sur le réseau Internet.

SERVEUR : ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

SERVICE : la société DIGITARTSTUDIO peut proposer au CLIENT plusieurs formules de connexions à l'Internet, du simple compte individuel à la connexion permanente haut-débit et des services techniques associés tel que : intermédiaire pour les enregistrements de noms de domaine, messagerie électronique, hébergement de serveurs, connexions numériques, lignes spécialisées, offres spéciales telles que celles décrites sur le site Web DIGITARTSTUDIO ou accessibles sur demande chez DIGITARTSTUDIO.

TRAFIC : quantité de données transmise ou reçue par le CLIENT sur ou en provenance de l'Internet. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis le site ou le serveur du CLIENT et exprimé en Méga Octets (Mo).

DONNEES : ensemble des informations collectées et saisies par le CLIENT qui sont destinées à figurer sur le site Internet et hébergées par DIGITARTSTUDIO.

OBJET - top

1. ces conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIGITARTSTUDIO met à la disposition du CLIENT ses services.

DUREE

1. Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à partir des présentes, sauf dispositions contraires prévues en Annexe2

2. Ensuite il sera renouvelé, par tacite reconduction par périodes successibles d'une année, sauf dénonciation explicite de l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant l'échéance d'une période.

ACCES AU SERVICE top

1. DIGITARTSTUDIO s'engage à rendre le site du CLIENT accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure, de perturbations ou saturations des réseaux ou d'anomalies de fonctionnement ou de maintenance des systèmes informatiques en place.

2. En outre, le taux de transfert et les temps de réponses des informations à partir de son serveur ne sont pas garantis par DIGITARTSTUDIO

3. DIGITARTSTUDIO accorde au CLIENT qui l'accepte, le droit de connecter un micro-ordinateur de type PC ou Macintosh en service.

4. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.

5. Le CLIENT peut utiliser au choix un logiciel de connexion et de navigation fourni par DIGITARTSTUDIO ou un logiciel compatible.

6. Dans le premier cas, cela implique l'acceptation par le CLIENT des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent "le kit de connexion DIGITARTSTUDIO ".

7. Le droit accordé aux termes des présentes au CLIENT est personnel, incessible et intransmissible.

8. Etant précisé que l'accès s'entend hors coût des communications téléphoniques.

9. A compter de la date de réception par le CLIENT des éléments personnels d'identification à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de message, numéro d'appel de connexion, l'accès au service DIGITARTSTUDIO est possible.

10. DIGITARTSTUDIO tient à souligner que les mineurs ne sont autorisés à souscrire un abonnement que sur autorisation expresse d'une personne titulaire de l'autorité parentale qui doit être impérativement jointe au formulaire d'abonnement.

IDENTIFICATION DU CLIENT top

1. Chaque CLIENT au service DIGITARTSTUDIO dispose d'un identifiant et d'un accès confidentiel et personnalisé, par conséquent il s'engage à être le seul à les utiliser sous son entière responsabilité.

2. L'ensemble de ces éléments ne peut être changé qu'après demande écrite du CLIENT à DIGITARTSTUDIO.

3. En cas de perte ou de vol, le CLIENT doit dès que possible informer DIGITARTSTUDIO qui en fera l'annulation immédiate.

4. Les nouveaux éléments d'identification seront transmis au CLIENT par courrier.

5. DIGITARTSTUDIO autorise une seule connexion à la fois par identifiant, ainsi toute tentative d'utilisation du même identifiant en simultané par plusieurs postes pourra faire l'objet d'une suppression de l'accès du CLIENT concerné par DIGITARTSTUDIO, étant précisé que dans ce cas particulier, le CLIENT autorise expressément DIGITARTSTUDIO à supprimer cet accès.

6. Dans le cas ou le bénéficiaire du service DIGITARTSTUDIO n'est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation du service DIGITARTSTUDIO.

HEBERGEMENT top

1. En ce qui concerne l'hébergement, deux cas sont possibles, soit le CLIENT souhaite disposer d'un ensemble de pages et d'éléments constituant un site Internet accessible sur le réseau Internet, dans ce cas, DIGITARTSTUDIO met à sa disposition un répertoire sur l'une de ses machines connectées au réseau ; soit il souhaite héberger ses pages et ses éléments sur sa propre machine dans les locaux de DIGITARTSTUDIO.

2. L'accession s'effectue par le biais d'un logiciel appelé navigateur.

3. Le CLIENT disposera alors d'une adresse URL communiquée par DIGITARTSTUDIO afin de lui permettre d'identifier son site Web ou son serveur.

4. DIGITARTSTUDIO s'engage à procéder à l'hébergement des services télématiques et Internet mis en place sur les sites dont elle dispose, et aux fins qu'il soit accessible aux tiers.

5. DIGITARTSTUDIO prendra en charge l'ensemble des connections nécessaires à la mise en place de l'hébergement et à la consultation par les tiers des services ainsi mis en ligne.

SOLUTIONS DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE top

1. DIGITARTSTUDIO propose des solutions de messageries électroniques à chacun de ses CLIENTS mais dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du CLIENT.

2. Le CLIENT s'engage à ne pas se servir des possibilités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.

RESPONSABILITE DE DIGITARTSTUDIO - top

En ce qui concerne l'hébergement

1. DIGITARTSTUDIO n'assume pas une obligation de résultat, mais de moyens pour ses prestations et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique qui sont connues du CLIENT ; DIGITARTSTUDIO garantit seulement qu'il atteindra les objectifs fixés par le CLIENT en fonction de spécifications techniques propres à chaque logiciel.

2. DIGITARTSTUDIO ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dus aux perturbations du réseau de télécommunication, le CLIENT déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux des utilisateurs d'Internet, à certaines heures.

3. En outre, DIGITARTSTUDIO ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait le CLIENT.

4. Si néanmoins, la responsabilité de DIGITARTSTUDIO découlant directement ou indirectement venait à être engagée, le montant des dommages-intérêts auquel DIGITARTSTUDIO pourrait être condamnée est limité à 50% du montant mensuel de la prestation.

5. Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations qu'il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour.

6. Le CLIENT supportera les conséquences des défauts de fonctionnement du serveur dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement.

En ce qui concerne l'accès - top

7. DIGITARTSTUDIO n'encourt aucune responsabilité du fait des informations que le CLIENT pourrait retirer du réseau par l'intermédiaire de l'accès qui lui est fourni.

8. DIGITARTSTUDIO n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau.

9. DIGITARTSTUDIO n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclus formellement toute obligation de résultat à ce niveau.

10. DIGITARTSTUDIO n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement du CLIENT et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir.

11. DIGITARTSTUDIO n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que le CLIENT aurait stockées sur son serveur, sauf en cas de faute lourde dont la preuve incomberait au CLIENT.

12. Le CLIENT déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.

RESPONSABILITE DU CLIENT top

1. Le CLIENT s'engage expressément à n'utiliser le serveur qu'à des fins licites.

1.1 Hébergement gratuit : DigitArtStudio pourra résilier de plein droit le présent contrat si la consomation de ressources serveur par le site Web du CLIENT devient excessive et pénalise l'ensemble des autres clients de DIGITARTSTUDIO.

2. Le CLIENT est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

3. Le CLIENT est responsable du contenu du site Internet et de l'ensemble des données communiquées.

4. En conséquence, le CLIENT est responsable du contenu et des données de toutes natures qui sont stockés ou communiqués dans le cadre du contrat ;

5. Le CLIENT déclare à DIGITARTSTUDIO qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusés sur son site et/ou serveur.

6. Le CLIENT s'engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique.

7. En cas de non-respect des obligations visées à l'alinéa 1, DIGITARTSTUDIO est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie du service mise en cause dans les conditions prévues à l'article résiliation.

8.La suspension ou l'interruption du service pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement, le CLIENT étant redevable à DIGITARTSTUDIO des sommes dues jusqu'à la fin de la durée de la commande.

ASSISTANCE - MAINTENANCE top

1. DIGITARTSTUDIO met à la disposition du CLIENT deux niveaux d'assistance :

- en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 directement à partir du micro-ordinateur du CLIENT apportant une aide technique sur la gamme des logiciels recommandés par DIGITARTSTUDIO et répondant aux questions ou commentaires du CLIENT via l'adresse support@DIGITARTSTUDIO.com sans qu'aucun délai de réponse ne puisse être exigé de DIGITARTSTUDIO.

- un service d'accueil téléphonique réservé à l'assistance technique et en particulier aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel d'accès au service DIGITARTSTUDIO fourni par DIGITARTSTUDIO et en particulier sans engagement de résolution du problème.

2. DIGITARTSTUDIO peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.

TARIFS ET CONDITIONS FINANCIERES top

1. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site Web DIGITARTSTUDIO et sur demande chez DIGITARTSTUDIO, sauf accord spécifique.

2. Les coûts des consommations téléphoniques entre le poste du CLIENT et le centre serveur restent à la charge exclusive du CLIENT ainsi que tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires du service en ligne accessible à travers DIGITARTSTUDIO.

3. Le paiement des frais d'abonnement est dû à la création du contrat. Il est trimestrialisé ou annualisé par carte bancaire.ou par chèque lors du début de la période.

4. En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité à DIGITARTSTUDIO du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement.

RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE top

Force majeure

1.En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.

2. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'indisponibilité du serveur dû aux perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à DIGITARTSTUDIO ou hors de son contrôle.

3. Si le cas de force majeure persiste au - delà d'une durée de quarante cinq jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

Manquements

4. L'accès est suspendu de plein droit et le code invalidé si le paiement n'est pas effectif après relance par e-mail ou lettre de mise en demeure dans les 8 jours.

5. En outre, DIGITARTSTUDIO se réserve la possibilité de suspendre l'accès sans préavis ni indemnité s'il apparaît que le CLIENT utilise l'accès qui lui est fourni pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Autres cas

6. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 1 mois et dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement par DIGITARTSTUDIO des sommes déjà versées.

RESOLUTION top

Manquements

1. En cas de non - respect par l'une ou l'autre des parties aux obligations énoncées, le contrat sera résilié de plein droit dix jours après l'envoi par recommandée avec accusé de réception d'une lettre de mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

2. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Refus des nouveaux tarifs

3. Dans tous les cas où le CLIENT n'accepterait pas les nouveaux tarifs de, le CLIENT pourra résilier son abonnement.

4. Cette résiliation doit être notifiée par l'envoi à DIGITARTSTUDIO d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

5.La résiliation prendra effet à la date du renouvellement de la période en cours.

6.En ce cas, tout compte dont une échéance n'aura pas été réglée dans les huit jours sera fermé sans autre préavis.

7. La réactivation d'un tel compte entraînera de la part du CLIENT le paiement d'une indemnité de réouverture décrite en Annexe 2.

RECLAMATIONS top

1.Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à DIGITARTSTUDIO : 7, rue Baudin 92400 Courbevoie

MODIFICATIONS

1. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.

2. Les parties ont convenu que DIGITARTSTUDIO peut de plein droit, sous réserve des dispositions de la clause 11, modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

3. Dans ce cas, le CLIENT peut, par dérogation à la clause 14 des présentes conditions, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

AUTORISATIONS - DECLARATIONS top

1. Le CLIENT déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution du contrat.

FIN DU CONTRAT

1. A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT devra sans délais :
- cesser toute utilisation des logiciels de DIGITARTSTUDIO - restituer à DIGITARTSTUDIO les logiciels en sa possession, ainsi que les supports et fournitures attenantes, ou détruire, d'après les instructions de DIGITARTSTUDIO les documents ou éléments considérés comme confidentiels par DIGITARTSTUDIO.

2. De son côté, DIGITARTSTUDIO s'engage à assurer la réversibilité de l'hébergement du site Internet du CLIENT sur son serveur et procédera au transfert de l'hébergement du site Internet de son serveur sur tout autre serveur qui lui sera indiqué, les frais de cette opération étant à la charge du CLIENT.

CESSION

1. Le contrat est conclu par DIGITARTSTUDIO en considération de la personne du CLIENT.

2. Il ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux par le CLIENT sans l'accord exprès, écrit et préalable de DIGITARTSTUDIO.

NON-VALIDITE PARTIELLE top

1.Si une ou plusieurs dispositions du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2. Toutefois, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

TITRES

1. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

INTEGRALITE

1. Le contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer dans le contrat.

RENONCIATION

1. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

DOMICILIATION top

1. Les parties signataires élisent domicile aux adresses figurant sur les factures.

LITIGE

1. Chaque contrat est régi par la Loi française.

2. En cas de différend relatif à l'application du contrat, et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort duquel DIGITARTSTUDIO a installé son siège social, et ce même si ce siège doit changer en cours de contrat et quel que soit le lieu d'utilisation du service ou le lieu de domiciliation du défendeur.

3. Cette clause, par accord exprès des parties s'applique en cas de référé.

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ANNEXE 1

RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES RELATIVES AUX SERVICES DIGITARTSTUDIO

DEONTOLOGIE DE DIGITARTSTUDIO top

1. DIGITARTSTUDIO s'engage à informer le CLIENT de manière claire et non équivoque des prix de son service

2. DIGITARTSTUDIO rappelle au CLIENT les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier que les prestations de DIGITARTSTUDIO, objet du contrat, représentent un service d'hébergement ou de connexion entre le CLIENT et DIGITARTSTUDIO et qu'elles ne portent pas sur le contenu des services que le CLIENT pourrait mettre en ligne ou consulté, en conséquence, DIGITARTSTUDIO n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle, de quelque manière ou forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transitées par l'intermédiaire de son centre serveur.

3. En outre, le CLIENT déclare connaître la nature et la complexité du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations.

4. De même, le CLIENT reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

5. De ce fait, les communications par mots de passe, code confidentiel et d'une manière générale de toutes informations qu'il juge confidentiel sont faites à ses risques et périls.

6. Le CLIENT est seule responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet, étant précisé que ces données peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

7. DIGITARTSTUDIO rappelle que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de conduite, la "Netiquette" dont le non-respect peut avoir pour conséquences une exclusion de l'accès à Internet, dans ce cas, en aucune manière, DIGITARTSTUDIO ne pourra être tenue pour responsable de ce fait.

8. Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels des virus ou autres attaques informatiques circulant sur le réseau Internet.

9. DIGITARTSTUDIO rappel expressément au CLIENT qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

10. DIGITARTSTUDIO met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

LOYAUTE top

1. DIGITARTSTUDIO s'engage à offrir un service loyal.

CONTENU

1. DIGITARTSTUDIO attire l'attention de ceux qu'il héberge sur les risques liés à l'utilisation de contenus indécents, choquant ou portant atteintes aux droits des tiers.

2. De même les sites, forums de discussion ou listes de diffusion ne doivent pas être contraires aux lois, règlements, à la morale ou aux bonnes múurs.

3. DIGITARTSTUDIO informe le CLIENT qu'il s'engage à répondre aux plaintes qu'elle reçoit et à tout mettre en úuvre pour faire cesser les troubles ainsi relevés, dans les meilleurs délais.

PROMOTION top

1. DIGITARTSTUDIO informe le CLIENT qu'il ne doit pas utiliser pour la promotion de son site ou de ses services des textes ou des images indécentes ou choquantes ou encore portant atteinte aux droits des tiers.

2. DIGITARTSTUDIO rappelle au CLIENT que le contenu de son site doit indiquer de façon claire et précise aux utilisateurs qui y accèdent :

- son identité ;

- les conditions de prix d'utilisation de son service ;

- la nature des services proposés ;

- les références du ou des serveurs qui l'héberge ;

3. DIGITARTSTUDIO attire l'attention de son CLIENT sur la sensibilité des utilisateurs qui ont des origines culturelles extrêmement variées, afin qu'il fasse tout son possible pour modérer ses propos, faire attention aux références culturelles qu'il emploie, utilise l'humour ou l'ironie de façon non équivoque et qu'en toute occasion il demeure courtois.

UTILISATION DE L'INTERNET - top

1. DIGITARTSTUDIO rappelle quelques règles aux utilisateurs :

- la bande passante n'est pas illimitée, en conséquence, l'utilisation du réseau ne doit être ni abusive, ni inutile.

- derrière chaque machine, il y a un être humain avec des sensibilités et une culture différente.

- chaque serveur, chaque forum, chaque liste de diffusion possède ses propres règles qu'il convient de respecter lorsque l'utilisateur se connecte.

- Internet n'est pas une zone de non droit. Ainsi donc l'utilisateur est responsable de ses données et contenu.

RAPPELS DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES A L' INTERNET - top

1. Préambule

1. La présente Annexe a pour objet de rappeler au Client les principaux textes applicables à l'Internet associés à un court commentaire à titre d'illustrations, la présente Annexe a pour objet de rappeler au Client les principaux textes applicables à l'Internet associés à un court commentaire à titre d'illustrations et malgré l'attention portée à la rédaction de cette annexe, DIGITARTSTUDIO ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues, DIGITARTSTUDIO conseille donc fortement au Client de s'adresser à un conseil pour traiter de leur problème particulier.

2. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.

3. Etant précisé qu'en premier lieu le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation du site Web.

4. En second lieu, le Client s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation du site Web, les règles légales et déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession.

5. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des Lois et Règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.

6. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou interrompre, tout ou partie, des services en cas de manquements à ces obligations par le Client.

2. Services de communication audiovisuelle top

1. Au sens juridique du terme, les services en ligne peuvent être assimilés à des services soit de correspondance privée soit de communication audiovisuelle.

2. Lorsque les messages sont exclusivement destinés à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, le service sera qualifié de correspondance privée.

3. Il s'agira d'un service de communication audiovisuelle dès lors que le service permet ì toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée î.

2. De cette distinction naissent des obligations différentes.

3. L'ouverture d'un service en ligne relevant de la communication audiovisuelle est soumise à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

4. Ainsi, l'ouverture d'un site Web entraîne l'obligation pour son propriétaire de le déclarer préalablement au Procureur de la République du domicile du déclarant (s'il s'agit d'une personne physique) ou du siège social de l'entreprise (s'il s'agit d'une personne morale) et, en cas de domiciliation à l'étranger, cette formalité sera faite auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris.

5. De plus, il conviendrait de procéder à la même formalité auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.)

6. Egalement, si ce service met en úuvre des traitements automatisés d'informations nominatives, il doit également faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) dont le récépissé devra être joint à la déclaration auprès du Procureur de la République.

7. Par ailleurs, il faut également nommer obligatoirement un Directeur de la Publication.

8. D'une manière générale, le Fournisseur de service doit porter à la connaissance des utilisateurs : - les éléments mentionnés à l'article 37 de la loi n° 86-1067 du 30 novembre 1986 (nom, prénom du propriétaire personne physique, dénomination, raison sociale et nom du représentant légal pour les personnes morales, nom du Directeur de la Publication, du responsable de la rédaction); - le tarif applicable, lorsque le service donne lieu à rémunération ; - le caractère publicitaire des messages diffusés.

9. Enfin, il existe des règles qui s'appliquent à tous les fournisseurs de service en tant que supports d'informations et qui ont trait, pour la plupart d'entre elles, à la protection de l'ordre public et au respect des bonnes moeurs.

3. Ordre public - top

1.La protection de l'ordre public est visée notamment, par les articles 223-13, 223-14 et 226-1 du Code Pénal.

2. Le premier article vise la provocation au suicide en punissant d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 300.000 francs, le fait de provoquer au suicide lorsque la provocation a été suivie d'un suicide ou d'une tentative de suicide.

3. A ce titre, on pourrait considérer comme vecteur de provocation l'Internet.

4.Le second article vise la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort, sanctionnée par un emprisonnement de trois ans et de 300.000 francs d'amende.

5. Le troisième article vise le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à la vie privée d'autrui, et le puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende.

4. Décence

1. Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que se soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du Code Pénal).

5. Jeunesse - top

1. L'article L. 227 -23 du Code Pénal sanctionne :

- le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni d'1 an d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende ;

- le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, est puni des mêmes peines ;

- les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 500.000 francs d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans .

2. Selon l'article 223-13 du Code Pénal, les peines relatives à la provocation au suicide sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 500.000 francs d'amende lorsque la victime de l'infraction est un mineur de 15 ans.

3. Par ailleurs, la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse peut s'appliquer à Internet lorsque le site est destiné à ce public.

6. Proxenetisme

1. Aux termes de l'article 225-5 du Code Pénal le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui; de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir les subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 1.000 000 francs d'amende.

2. Et il convient de remarquer que l'article 225-6 du Code Pénal assimile au proxénétisme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, de faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui.

7. Atteinte aux systèmes de taitement automatisé de données - top

1. Les articles 323-1 et suivants du Code Pénal punissent les atteintes aux systèmes de traitement de données, notamment :

- le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données;

- le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système;

- le fait d'introduire frauduleusement des données dans un tel système ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient.

8. Jeux et loterie

1. En tant que telles, les loteries sont interdites (loi du 21 mai 1836).

2. Ainsi donc, les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auront été réunis des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort sont prohibées en France.

3. Toute infraction à l'introduction des loteries est sanctionnée par un emprisonnement de 2 ans au plus et par une amende d'un montant maximal de 200.000 francs, et ces sanctions peuvent également être assorties de peines complémentaires.

4. Par ailleurs, les loteries publicitaires sont réglementées par les articles L. 121-36 à L.121-41 du Code de la Consommation.

5. Par ailleurs également , les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la Consommation relatifs aux loteries publicitaires réglementent les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain.

9. Bourse top

9.1.Informations boursières

1. La diffusion d'informations boursières est régie par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse (C.O.B.) et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par son décret d'application n° 67-236 du 23 mars 1967, enfin par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance.

9.2. Diffusion de données boursières

1. La société peut proposer la consultation d'un historique de ses cours de bourse, sous réserve que ces informations boursières soient accompagnées d'un horodatage précis et d'une indication de la source.

2. S'il s'agit de la retransmission de cours diffusés par le serveur de la S.B.F., ces cours sont présentés sans commentaire.

3. Si les éléments boursiers ne sont pas exhaustifs, la société indique clairement quelle est la nature de l'extrait présenté (cours moyen, pondération éventuelle par volume etc.). 4. La société ne peut pas proposer de conseils boursiers sur ses titres ou sur ceux du groupe auquel elle appartient.

4. Elle peut en revanche faire état de l'existence d'une analyse financière extérieure.

5. De façon plus générale, la société ne fait pas figurer sur son kiosque d'information financière des conseils d'achat ou de vente portant sur des titres qu'elle détient en portefeuille.

10. Propagande électorale - top

1. Pour l'instant, il est interdit, à partir de la veille du scrutin à 0 h00, de diffuser ou de faire diffuser par tous moyens de communication audiovisuelle tous messages ayant le caractère de propagande électorale, la sanction étant une amende de 25.000 francs (articles L. 52-1 et L. 52-2 du Code Electoral).

11. Offres d'emploi

1. Il est interdit de diffuser sur un site Web, une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service, la sanction étant 1 an d'emprisonnement et 250.000 francs d'amende (article L. 311-4-1 et L.631-4 du Code du Travail).

12. Publicités mensongères - protection des consommateur

1. Le Fournisseur d'un site Web doit veiller à ce que les messages qu'il diffuse ne comportent pas d'éléments faux (publicité mensongère) ou de nature à induire en erreur (publicité trompeuse).

2. En effet, l'article L. 121-1 du Code de la Consommation interdit toute publicité comportant, sous quelle que forme que se soit, des allégations, indications, présentations fausses ou de nature à induire en erreur et la sanction peut être un emprisonnement de 2 ans au plus et / ou une amende de 250.000 francs (art L. 213-1 du code de la consommation), le montant de l'amende pouvant être porté à 50 % des dépenses totales de publicité constituant le délit (art L.121-6 al.2 du code de la consommation).

3. Par ailleurs, les articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation précisent notamment que pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

4. La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection du consommateur a complété en particulier les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile en précisant que sont également soumis à ces dispositions les engagements obtenus à la suite d'un démarchage par téléphone et par télécopie, ceci s'applique donc aux ì spam î, c'est à dire à la technique de prospection de masse visant à adresser par le biais d'un serveur de messagerie un même message publicitaire à une liste de diffusion sans accord préalable.

5. Pour toute offre de vente d'un bien ou de fourniture de prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre (article L. 121-18 du Code de la Consommation).

6. Toute publicité sur Internet faite ou reçue ou perçue en France qui porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2, doit en premier lieu préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, le cas échéant, le taux effectif global du crédit et des perceptions forfaitaires; en second lieu, préciser le montant, en francs, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer (article L. 311-4 du Code de la consommation), ce montant incluant le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût de perceptions forfaitaires; en dernier lieu, indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.

13.Informations top

13.1 Authentification des informations

1. La source de l'information doit être indiquée clairement et s'il s'agit d'un commentaire l'auteur devra être nommément désigné.

13.2.Fausses informations

1. Aux termes de l'article 322-14 du Code Pénal, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une dégradation dangereuse pour les personnes va être ou a été commise ou de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 200.000 francs d'amende.

14. Discrimination

1. Selon l'article 225-1 du Code Pénal constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs múurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

2. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, des múurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. La discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 200.000 francs d'amende lorsqu'elle consiste notamment à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés précédemment.

15 Atteinte à la représentation de la personne - top

1. Le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas fait expressément mention est punie d'un 1 an d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende (article 226-8 du Code Pénal).

16. Protection de la personne

1. Le fait de porter au moyen d'un procédé quelconque volontairement atteinte à la vie privée d'autrui est visé par les articles 226-1 et 226-2 du code pénal.

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